Commissariat aux Comptes
La mission de Commissaire aux Comptes est une mission légale imposée par le législateur.
Les Commissaires aux Comptes interviennent essentiellement dans les missions suivantes :
- la certification des comptes annuels ;
- le Commissariat à la Transformation ;
- le Commissariat aux apports ;
- le Commissariat à la fusion, etc.
Mission principale du Commissaire aux Comptes : la certification des comptes
Le Commissaires aux Comptes certifie, en justifiant de ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.
Le Rapport du Commissaire aux Comptes est très apprécié par les tiers comme les établissements bancaires et les assureurs crédits :
- les diligences réalisées par le CAC sont particulièrement draconiennes ;
- le CAC est tenu de respecter une déontologie ;
- il engage sa responsabilité civile et pénale sur la certification des comptes, d'ailleurs certains manquements dans sa fonction sont constitutives d’infraction pénale ;
- il est soumis à une formation continue obligatoire ;
- un haut niveau d’études ;
- son intervention permet d'anticiper les difficultés économiques d’une entité.
La nomination d’un Commissaire aux comptes est obligatoire pour les entités suivantes :
- les Société Anonyme (S.A.)
- les Sociétés par Actions Simplifiés (S.A.S.) qui font parties d’un groupe de sociétés ou bien qui dépassent deux des trois seuils suivants :
- Total bilan : 1 000 K€
- Chiffre d’Affaires : 2 000 K€
- Nombre de salariés : 20
- les SARL, les SNC, les SCS qui dépassent deux des trois seuils suivants :
- Total bilan : 1 550 K€
- Chiffre d’Affaires : 3 100 K€
- Nombre de salariés : 50
- les associations qui reçoivent au moins 153 K€ de subvention.
- d’autres entités moins courantes sont tenues également de nommer un commissaire aux comptes comme par exemple les mutuelles et les fondations d’entreprise.
